Une demande ?
Échangeons.

1. Nous transmettre votre demande

Pour demander une annulation, un report ou un remboursement, écrivez à contact@versaillessportsolidarite.fr. Vous pouvez également envoyer un courrier à Versailles Sport et Solidarité, Bâtiment 2, 27 rue Champ Lagarde, 78000 Versailles, France.

Indiquez votre nom, la prestation concernée et la référence du devis ou de la facture si vous la connaissez. Décrivez votre demande et précisez comment vous recontacter.

Écrire à l’association

2. Annulation ou report

Avant l’acceptation du devis, vous pouvez renoncer à votre projet sans engagement. Après acceptation, les possibilités de report et les éventuels frais d’annulation sont ceux qui figurent dans le devis accepté.

Aucun barème de pénalités absent des conditions acceptées ne vous est appliqué. Pour un remboursement hors droit légal de rétractation, les sommes éventuellement dues dépendent des engagements convenus et de la part de prestation déjà exécutée.

Si l’association annule une prestation, les sommes correspondant à la part non exécutée sont remboursées. Un report ou un avoir peut être proposé ; il nécessite votre accord et ne remplace pas un remboursement légalement dû sans votre consentement.

3. Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat de service conclu à distance bénéficie du droit de rétractation, vous disposez de 14 jours pour notifier votre décision, sans justification. Le délai se décompte à partir du lendemain de la conclusion du contrat ; s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé au premier jour ouvrable suivant.

Vous pouvez envoyer une déclaration claire par email ou par courrier. Le modèle de rétractation est facultatif.

Si vous avez expressément demandé que le service commence avant la fin du délai, un montant proportionnel à la partie déjà fournie peut rester dû, dans les conditions prévues par la loi et après l’information requise.

4. Exceptions au droit de rétractation

Les activités de loisirs fournies à une date ou une période déterminée peuvent relever d’une exception légale. Cette règle ne concerne pas automatiquement toute prestation sportive. L’information applicable au projet est communiquée avant l’acceptation du devis.

Pour un service entièrement exécuté avant la fin du délai, la perte du droit de rétractation suppose les conditions légales d’accord préalable exprès au commencement et de reconnaissance de la perte du droit après exécution complète.

Référence : article L221-28 du Code de la consommation.

5. Remboursement

En cas de rétractation légalement applicable, le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification. Il utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour une autre solution sans frais.

Pour les autres remboursements, la confirmation adressée par l’association précise le montant et la date de règlement, conformément au devis et aux droits applicables.

Une cotisation d’adhésion suit les règles propres à sa nature et aux statuts de l’association, sans préjudice des droits légaux applicables. Elle ne doit pas être confondue avec le prix d’une prestation.

6. Retours de marchandises

Les prestations présentées sur le site ne comprennent pas de vente de produits physiques. Aucune procédure de retour de colis ne s’applique.